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38 Ces changements, s’ils ne créent pas une impunité empêchant toute condamnation 7 , limitent toutefois les verdicts de culpabilité 8 . En dépit du risque politique qu’il représente et des quelques imperfections techniques qu’il recèle, ce texte est donc, aux yeux de ses promoteurs, une réussite.

39 Concernant la responsabilité pénale des personnes morales, il faut d’emblée concéder que la principale limite textuelle vient de tomber avec l’abrogation du principe de spécialité. La généralisation du mécanisme qui en résulte pourrait donc accentuer la pénalisation.

40 En revanche, les restrictions initiales liées au champ d’application personnel de cette responsabilité demeurent d’actualité. Les exclusions de responsabilité sont certes quasi-inexistantes concernant les personnes morales de droit privé, mais l’État est placé hors du champ de cette responsabilité. En outre, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pénalement responsables . Loin d’être anodine, la précision emporte de réelles conséquences pratiques, l’affaire du Drac en témoigne 9 . La jurisprudence est certes encore peu développée, mais les quelques domaines déjà exclus, tels la police administrative ou l’éducation, sont suffisamment générateurs de dommages pour laisser penser que la restriction se révèle quantitativement importante. S’agissant des personnes publiques, seuls les établissements publics, les groupements d’intérêt public et de rares catégories résiduelles sont susceptibles de voir leur responsabilité pénale engagée sans entrave. Les limites dont ce dispositif juridique est affecté conduisent donc à en relativiser les effets, en soulignant notamment la persistance d’inégalités entre la situation des personnes publiques et celle des personnes privées. Ainsi, de nombreux textes atténuent la pénalisation en instituant des exceptions et dérogations au profit des décideurs et de certaines personnes morales, initiatives dont les effets sont renforcés par la faible mobilisation des incriminations.

41 En plus de leurs efforts de lobbying, les décideurs développent une logique de prévention des risques qui se décline sous des formes variées: intégration de volets juridiques au sein des programmes de formation, recours à une littérature pratique offrant des stratégies destinées à s’épargner les affres d’un procès pénal. Les décideurs sont alors invités à faire un usage rigoureux de leurs pouvoirs ou à réclamer des informations auprès des autorités de contrôle (Barbieri, 1993; Conseil d’État, 1996). Ils sont aussi incités à user de la délégation de pouvoir (Clément, Vicentini, 2001), dont l’effet exonératoire est reconnu par la jurisprudence judiciaire 10 . L’anticipation du risque pénal est donc une réalité bien implantée dans l’environnement des décideurs, qu’ils soient publics ou privés.

42 L’effort de prévention se double d’une recherche explicite de dépénalisation qui passe par la réactivation d’autres modes de sanction, notamment disciplinaires (Truche, 1997). Le registre éthique ou déontologique est lui aussi souvent sollicité (Lascoumes, 1999) afin de dénier au législateur ou aux juges toute légitimité à intervenir, en prétextant l’existence d’une régulation interne à l’institution. Les acteurs font donc preuve d’imagination pour faire émerger des mécanismes d’anticipation, mais aussi des palliatifs à la responsabilité pénale. Ces nouvelles pratiques leur permettent d’éviter une mobilisation trop fréquente des incriminations pénales, donc de limiter les effets de la pénalisation en amont de toute action contentieuse.

bien  Bien de toute nature, qu’il soit situé au Canada ou ailleurs. Sont compris parmi les biens les biens personnels et réels, en droit ou en equity, les sommes d’argent, marchandises, choses non possessoires et terres, ainsi que les obligations, servitudes et toute espèce de domaines, d’intérêts ou de profits, présents ou futurs, acquis ou éventuels, sur des biens, ou en provenant ou s’y rattachant. ( property )

biens [Abrogée, 2004, ch. 25, art. 7]

biens aéronautiques [Abrogée, 2012, ch. 31, art. 414]

cession  Cession déposée chez le séquestre officiel. ( assignment )

conjoint de fait  La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. ( common-law partner )

conseiller juridique  Toute personne qualifiée, en vertu du droit de la province, pour donner des avis juridiques. ( legal counsel )

contrat financier admissible  Contrat d’une catégorie prescrite. ( eligible financial contract )

convention collective  S’agissant d’une personne insolvable, s’entend au sens donné à ce terme par les règles de droit applicables aux négociations collectives entre elle et l’agent négociateur. ( collective agreement )

créancier  Personne titulaire d’une réclamation prouvable à ce titre sous le régime de la présente loi. ( creditor )

créancier garanti  Personne titulaire d’une hypothèque, d’un gage, d’une charge ou d’un privilège sur ou contre les biens du débiteur ou une partie de ses biens, à titre de garantie d’une dette échue ou à échoir, ou personne dont la réclamation est fondée sur un effet de commerce ou garantie par ce dernier, lequel effet de commerce est détenu comme garantie subsidiaire et dont le débiteur n’est responsable qu’indirectement ou secondairement. S’entend en outre:

a) de la personne titulaire, selon le Code civil du Québec ou les autres lois de la province de Québec, d’un droit de rétention ou d’une priorité constitutive de droit réel sur ou contre les biens du débiteur ou une partie de ses biens;

b) lorsque l’exercice de ses droits est assujetti aux règles prévues pour l’exercice des droits hypothécaires au livre sixième du Code civil du Québec intitulé Des priorités et des hypothèques :

(i) de la personne qui vend un bien au débiteur, sous condition ou à tempérament,

(ii) de la personne qui achète un bien du débiteur avec faculté de rachat en faveur de celui-ci,

(iii) du fiduciaire d’une fiducie constituée par le débiteur afin de garantir l’exécution d’une obligation. ( secured creditor )

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Efficacité personnelle
Par Marie-Madeleine Sève , publié le

Vous pouvez probablement vous débarrasser facilement de 20% de vos actions au bureau.

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Noyé sous les dossiers, la tête farcie de choses à réaliser, l'oeil rivé sur la montre... Et si vous décidiez d'élaguer le superflu pour vous focaliser sur l'essentiel? Les conseils d'Alexandre Borie, consultant-formateur pour Booster Academy.

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